Actualités juridiques

Il résulte des articles L 462-2 et R 462-2 du code de l'urbanisme que lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité si elle ne l'a pas fait dans le délai (suivant les cas, de 3 ou de 5 mois) ni, dès lors, sauf le cas de fraude, exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction qu'il présente une demande de permis

L'instruction n° 2018-139 du 26 novembre 2018 est relative à la mise en œuvre du Plan mercredi. Elle précise qu'afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, il convient de créer les conditions pour que le mercredi devienne, s'il ne l'est déjà, un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences. Il s'agit dans cette optique de s'appuyer, au regard de la dynamique lancée, sur la prise en compte des besoins de l'enfant, sur les acquis

L'article R 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains (CAA Nantes, 21 septembre 2018, association Les droits du piéton en Vendée, n° 17NT02809).

Un certificat (art. R 2122-7 du CGCT) émanant du maire attestant de l'affichage régulier et, par suite, du caractère exécutoire d'arrêtés à caractère réglementaire ou de délibérations, fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des mentions portées sur des certificats établis et signés par le maire que l'arrêté municipal contesté, ainsi que le procès-verbal des délibérations du conseil municipal, ont été régulièrement affichés. Pour contredire ces éléments, la société appelante fait valoir que les actes litigieux ne contiennent, en eux-mêmes, aucune mention de leur affichage, que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été enregistré dans le registre chronologique des actes

La circulaire n° INTA1830120J du 21 novembre 2018 est relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires. En effet, la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales. Deux lois organiques du 1 er août 2016 (n° 2016-1046 et n° 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ainsi qu'aux Français établis hors de

La cour d’appel de Rennes vient d’autoriser la famille d’un petit garçon prénommé Fañch à utiliser le signe typographique tilde sur le « n » de son prénom. Le tribunal d’instance de Quimper avait dans un premier temps refusé cette orthographe au motif que la lettre ne faisait pas partie de l’alphabet français. Mais pour la Cour d'appel de Rennes, l'usage du tilde « n'est pas inconnu de la langue française » et figure à plusieurs reprises dans plusieurs dictionnaires (Académie française, le Petit Robert ou encore le Larousse de la langue française) et est aussi utilisé par l’État dans

L'article R 60 du code électoral précise que les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité. La liste des titres valables est établie par un arrêté du 16 novembre 2018. Ce dernier précise également la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales.

Le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office (CE, 9 novembre 2018, société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM), n° 420654).

Conformément aux annonces du président de la République en mai dernier, le ministre de l'Intérieur, a signé, le 13 novembre 2018, une circulaire renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation. La circulaire n° INTK1826096J prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande sur l'état général de la menace sur le territoire de leur commune. Elle prévoit en outre la désignation, au sein des services de l'État, d'interlocuteurs de proximité pour permettre aux maires de signaler, en temps réel, une situation de radicalisation présumée, et garantit aux maires un retour systématique

La note d’information n° TERB1830038U du 2 novembre 2018 est relative à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. Elle présente les modalités déclaratives des collectivités locales et des élus nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1 er janvier 2019, date de mise en œuvre du prélèvement à la source.