Actualités juridiques

Dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d'interdiction de soumissionner ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l’attribution. 1. Il résulte des articles 46 (I), 51 (IV) et 55 (II) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de

La liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique » ainsi que les documents « relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs » n'ont pas à faire l'objet d'un processus d'anonymisation ( art. L 312-1-2 et art. D 312-1-3 du code des relations entre le public et les administrations).

La conclusion d'un PACS entraîne la suppression de la réversion. 1. Si les dispositions de l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionnent, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, elles impliquent nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet. 2. La perception par l’intéressé de sa pension de réversion malgré un PACS, consécutive à une absence de déclaration auprès de l'administration

Le maire n'est pas compétent pour accorder une « dérogation scolaire » en cas de transfert de la compétence à l'EPCI. Dans le ressort territorial d’un EPCI qui avait en charge le fonctionnement des écoles publiques de trois communes, un parent d’élève avait sollicité le maire de sa commune de résidence pour obtenir une dérogation afin d’inscrire ses enfants à l'école primaire d’une autre commune de l’EPCI. Le maire sollicité ayant refusé d'y faire droit, l’intéressé a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une nouvelle décision de la même autorité. L'administré a alors saisi le juge administratif

L'article L 2312-1 du CGCT prévoit que, dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget, dans les communes et les établissements publics administratifs de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte par une délibération spécifique. Ce débat a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer

Conformément aux dispositions de l'article L 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m 2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction, sont actualisées au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur. Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent ainsi, pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes : HORS ILE-DE-FRANCE ILE-DE-FRANCE INDICES Rappel de la valeur 2011 660 €

La circulaire n° INTK1826096J du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation a été publiée le 14 novembre 2018. Ce texte vise à mieux encadrer la circulation de l’information entre ces autorités, les maires étant qualifiés d’ « acteurs essentiels », aux côtés de l’État , de la politique de prévention de la radicalisation. Si un cadre juridique existait déjà pour leur permettre, en tant que responsables de la politique de prévention de la délinquance, d’accéder à certaines informations confidentielles (art. L 132-5 et L 132-13 du code de la sécurité

Concernant la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019, l'arrêté du 26 décembre 2018 présente dans son annexe le taux pour les collectivités.

La jurisprudence rendue en matière de mariages simulés (contractés à des fins étrangères aux droits et obligations matrimoniaux énoncés aux articles 212 et suivants du code civil) ainsi que l'expérience de certains parquets et de certaines communes permettent de lister un certain nombre d'indices ou d'indicateurs de simulation du mariage très divers tels que l'indication d'une adresse fausse, les retards répétés et non justifiés pour produire des pièces du dossier de mariage, les projets de mariages successivement reportés ou annulés, la présentation du dossier de mariage et l’accomplissement des diverses formalités par un seul époux sans que l'autre n'y soit

1. L'article L 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence a par exemple admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (CAA Nancy, 17 janvier 2008, SCI Breton d'Amblans, n° 06NC01005). Il peut en être