Actualités juridiques

Lorsqu'une commune a décidé la fermeture d'un cimetière, cette décision fait obstacle à l'octroi de toute nouvelle concession et à toute nouvelle inhumation en terrain commun mais n'interdit pas, tant que l'affectation du sol à un autre usage n'a pas été reconnue d'utilité publique, la poursuite des inhumations en terrain concédé dans les caveaux de famille, si ceux-ci satisfont aux prescriptions légales d'hygiène et de salubrité et à concurrence du nombre de places encore disponibles dans ces caveaux à la date de la décision de fermeture. Si ces conditions sont remplies, le maire est tenu de faire droit à une

Le dépassement excessif du budget prévisionnel par le maître d'œuvre dans l'avant-projet définitif est susceptible de fonder la résiliation d'un marché (art. 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, relatif à la résiliation pour motif d'intérêt général). En l'espèce, l'estimation figurant dans l'avant-projet définitif établi par la société était supérieur de 36 % au montant admis par le maître d'ouvrage. La résiliation en litige a pu être valablement fondée sur un motif tiré du dépassement excessif de l'enveloppe prévisionnelle déjà réévaluée (CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, société Groupe BETC, n° 16BX01224).

La commune est-elle obligée d’ouvrir le 30 mars, un samedi, pour les dernières inscriptions sur les listes électorales pour les élections européennes ? En effet, la mairie est habituellement fermée ce jour-là.A titre transitoire, pour tous les scrutins (y compris les élections partielles) se tenant entre le 11 mars 2019 et le 1 er janvier 2020, la date limite d’inscription est le dernier jour du 2 e mois précédant celui du scrutin. Ainsi, pour les élections européennes qui auront lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est fixée au 31 mars 2019. Ce jour

Le pouvoir du maire de retirer une autorisation d'occuper un emplacement sur un marché est limité par l'objet de la police administrative. La décision doit être fondée sur le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, ou à la nécessité de la réorganisation générale imposée par le développement du marché (CE, 23 juin 1965, association syndicat des commerçants étalagistes de la pleine du Forez et Giraud, Rec., p. 375). C'est dans ce cadre que le juge du fond a jugé légale la décision du maire d'interdire à un marchand ambulant d'exercer son

La commune de Valbonne a loué à l'association « Musulmans de Valbonne Sophia Antipolis » un local en vue de l'exercice d'activités cultuelles. Les locaux anciennement utilisés pour les besoins d'un restaurant interentreprises et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation à l'usage direct du public, ni à un service public, appartiennent au domaine privé de la commune et ne relèvent pas des dispositions de l'article L 2144-3 du CGCT. Ainsi, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas méconnues dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. Salles relevant du domaine

Tout maître d'ouvrage est autorisé, en application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération. Le décret n° 2019-184

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Pour l'application de cette disposition, le congé de maladie ordinaire (CMO), d'une durée maximale d'un an, est considéré comme service accompli ouvrant droit à un congé annuel. Afin de ne pas perdre le bénéfice de ses jours de congés, l'agent en CMO a la possibilité d'alimenter son compte

L'instruction n° NTA1835557J du 3 janvier 2019 précise les modalités de consultation de certaines données contenues dans le Système national des permis de conduire (SNPC) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les gardes champêtres. Elle explicite le processus d'habilitation de ces agents par les préfectures et détermine les modalités techniques leur permettant d'accéder à ces fichiers.

Les convocations aux réunions de l'organe délibérant de l'EPCI relèvent du même régime que les convocations aux séances des conseils municipaux (CE, 6 octobre 1995, Centre interdépartemental de gestion des personnels des communes de la Petite Couronne de la région Île-de-France, n° 95347). Or, la convocation du conseil municipal est soumise à des mesures de publicité destinées à assurer l'information des citoyens. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2121-10 du CGCT, cette convocation par le maire est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. L'article R 2121-7 du même code précise que l'affichage des convocations du conseil