Actualités juridiques

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie d'affichage. Ce contrat répond aux besoins de la commune. En contrepartie des prestations assurées, le cocontractant se rémunère par l'exploitation, à titre exclusif, d'une partie des mobiliers urbains à des fins publicitaires. Un tel contrat ne constitue ainsi ni une simple convention domaniale ni une convention se rapportant à la gestion de la voirie. Par suite, si l'installation sur le domaine public routier des dispositifs de mobilier urbain nécessite

L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150).

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) attribuent, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1 er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas pour autant en cause le caractère obligatoire du transfert. Ainsi, l'article 1 er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés

La note d’information n° TERB1830058N09 du 9 janvier 2019 a pour objet d'apporter aux collectivités les informations utiles pour la mise en œuvre des plafonds d’indemnités de fonction des élus locaux, revalorisés à partir du 1 er janvier 2019. En effet, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1 er janvier 2019 en application du nouvel indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de

La création d'une commune nouvelle entraîne obligatoirement la mise en place d’un nouveau conseil municipal avec l’élection d’un maire. La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes sous réserve des dispositions qui lui sont propres (art. L 2113-1). I - Convocation En l’absence de disposition spécifique régissant la convocation du conseil municipal de la commune nouvelle, c’est donc au régime de droit commun défini pour les communes qu’il convient de se référer (sous réserve de l’interprétation souveraine des juges). 1. Qui doit convoquer ? Il convient de considérer que le maire sortant de la commune accueillant le siège

La plupart des mesures issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN) sont d’application immédiate ou à partir du 1 er janvier 2019. La circulaire n° LOGL1835604C du 21 décembre 2018 identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application.

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 précise les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1 er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1 er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

En application de l’article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le silence de l’Etat au bout de 4 mois sur une demande d’autorisation des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation. Le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de 4 mois compte tenu des délais d’instruction propres à cette autorisation. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 fait l’objet sans délai, d’une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Cette obligation de publicité s’applique dans le respect des conditions prévues par l’article 41 du titre III du statut général des fonctionnaires. Les emplois pourvus par contrat

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale. En cas de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale, l’agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son