Actualités juridiques

Le décret n° 2018-907 du 23 octobre 2018 actualise les procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Le décret a pour objet principal de tirer les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de 4 jours dans les écoles d'un très grand nombre de communes. Il introduit une clarification dans les exercices budgétaires servant de référence pour bénéficier de la majoration forfaitaire de l'aide du fonds de soutien. Désormais, les deux exercices budgétaires associés à l'année scolaire seront pris en compte. Cependant, le bénéfice de la majoration forfaitaire sera maintenu pour les communes bénéficiant de

Un conseil municipal a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale. Ce service de télésurveillance relié à la police municipale a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 € par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais. Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la

Les obsèques des personnes décédées sur le territoire français doivent être organisées conformément au droit français, qui fait prévaloir la liberté d'organiser ses funérailles sur l'application des conventions internationales. La Cour de cassation énonce que la liberté d’organiser ses funérailles est une liberté individuelle garantie à toute personne qui décède sur le territoire français, fût-elle ressortissante étrangère. La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles, et la loi du 15 novembre 1887, toujours en vigueur, est une loi de police d’ordre public applicable aux funérailles de toute personne, même de nationalité étrangère

En DSP, les critères de choix n’ont pas à être fixés dès le vote de la délibération approuvant le principe du recours à la délégation. Dans le cadre d'un référé concernant l’attribution, par une commune, des sous-concessions d'une plage, le Tribunal administratif de Toulon a confirmé qu’en matière de DSP, les critères de choix n’avaient pas à être élaborés et arrêtés dès le stade de la délibération se prononçant sur le principe du recours à ce contrat, qui doit être votée en application de l’article L 1411-4 du CGCT qui dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de

Un arrêté du 8 octobre 2018 est relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique. Les dispositions en vigueur prévoient notamment que les agents verbalisateurs ont recours soit à un carnet de quittance à souches, soit à un dispositif permettant d'adresser au contrevenant, à la place d'une quittance papier, une quittance dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté. C'est pourquoi cet arrêté insère dans ce code un nouvel article A 37-27-6 qui, par dérogation aux articles A 37-27-1 et suivants relatifs aux carnets de quittances à souches, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées crée un outil, l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. L'arrêté du 14 septembre 2018 définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 1 er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. En outre, il ouvre la possibilité de bénéficier de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l'agent public donateur.

La circulaire n° CPAF1825636C du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l'ensemble des agents publics des formations aux gestes de premier secours vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif défini par le Président de la République de former, avant la fin du quinquennat, 80 % de la population aux gestes de premiers secours. La circulaire recense dans un premier temps les actions de formation qui déclinent cet objectif. Il valorise notamment la formation de « sensibilisation aux gestes qui sauvent » dont le

La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes (4° du II de l'article L 5214-16 du CGCT). Lorsque la compétence en matière d'équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l'intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d'intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l'équipement d'intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l'État

L'article L 2123-18-1-1 du CGCT prévoit que, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. À ce titre, il convient d'opérer une distinction entre, d'une part, les véhicules de fonction mis à disposition de certains agents pour nécessité de service et, d'autre part, les véhicules de service pouvant être utilisés sur demande par les agents pour les besoins du service. Si les véhicules de fonction peuvent être utilisés à des fins personnelles et constituer alors