Actualités juridiques

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) mettent à disposition des collectivités locales trois modules destinés à faciliter la bonne compréhension de la réglementation des marchés publics de travaux et sa mise en oeuvre dans Chorus Pro.

D'une part, l'article L 3113-1 du CGCT prévoit que les créations et suppressions d'arrondissements et le transfert du chef-lieu d'arrondissement sont décidés par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'Etat. D'autre part, l'article L 3113-2 du même code prévoit que les créations, les modifications des limites territoriales et le transfert du siège du chef-lieu des cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental. Le décret simplifie ce dispositif concernant le transfert du siège des chefs-lieux de canton. Le rôle

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux. Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme

L'article L 2121-12 du CGCT dispose que le délai de convocation des membres du conseil municipal est fixé à 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus (ou 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants). Selon une jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère qu'il doit être procédé à l'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal au domicile personnel des conseillers municipaux, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de

Si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, c'est à la condition qu'elle reçoive une juste et préalable indemnité. Lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l'occasion de sa vente de gré à gré, l'indemnité doit être égale au prix convenu dans le cadre de cette vente de gré à gré. En l’espèce, le bien était préempté par la ville de Paris moyennant 85 000 € quand le propriétaire s'apprêtait à le vendre 150 000 €. En jugeant que la fixation du prix de la préemption n'occasionnait pas une

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil municipal. Cette nouvelle disposition nécessite de préciser deux dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 procède. Pour la fixation du format des bulletins de vote, il convient de ne pas comptabiliser les noms supplémentaires qui pourraient être ajoutés par les listes candidates qui en feraient le choix. De plus, les trois premiers

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 est relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Elle étend l’usage des caméras individuelles dans le cadre d’une intervention aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux surveillants de prison à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L’utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été expérimentée de juin 2016 à juin 2018 dans 300 communes ( en savoir plus). Le texte pérennise leur utilisation (art. L 241-2 du code de sécurité intérieure). Les enregistrements audiovisuels seront effacés au bout de 6 mois

Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1 er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.

Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée afin de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif

En application de l'article D 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l'article L 2212-2-2 du CGCT et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l'extérieur d'une agglomération en application de l'article L 131-7-1 du code de la voirie routière. En ce qui concerne les voies départementales situées à l'intérieur