Fonction Publique Territoriale
Jurisprudence
15.01.2019
Messagerie professionnelle d'un agent. Diffusion de messages au ton excessif et de prises de positions politiques. Exclusion temporaire (oui)
L’utilisation de la messagerie professionnelle pour diffuser largement des messages au ton excessif et contenant des prises de positions politiques justifie l’exclusion temporaire de 15 jours (CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, M. A., n° 16BX03150).