Actualités juridiques

La circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1 er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 fait le point sur l’avancement circulaire du 12 juillet 2018 de la réforme de la gestion des listes électorales. Le nouveau répertoire électoral unique (REU) de l’INSEE sera accessible aux communes le 15 octobre 2018, et la formation des agents à son utilisation commencera dès la rentrée. Cette réforme mettra fin au principe de la révision annuelle des listes électorales : les listes des communes seront extraites

Les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. La circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014 relative à l'état civil rappelle que la loi n° 118 du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) dispose que les actes publics doivent être écrits en langue française sur le territoire de la République. De surcroît, le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il s'ensuit notamment que l'alphabet utilisé doit être celui servant à l'écriture du français

La dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1 er octobre 2018 est obligatoire sauf exceptions (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Cette dématérialisation dispensera de signature les documents de l'offre. Il suffira alors à l'entreprise intéressée par un marché de déposer ses fichiers sur le site internet mis en place par l'acheteur public. Ce profil acheteur devra être accessible de façon non discriminatoire, assurer la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des échanges. Un arrêté pris en 2017 a en outre fixé les exigences minimales

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie, d'une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux. Il prolonge également, jusqu'au 31 décembre 2022, la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. D’autre part, le décret modifie les règles applicables au contentieux de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. Il

Lorsque l'enterrement a déjà été célébré et que le lieu de sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, le respect dû à la sépulture impose à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve de ce que la volonté du défunt n'aurait pas été respectée et qu'ils sont les mieux à même d'exprimer cette volonté. Une exhumation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel. La sépulture ne peut pas être changée sans nécessité absolue, le respect dû à la personne du mort ne devant pas être troublé par la division des vivants. Le transfert de sépulture qui

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté du maire de Béziers instituant un couvre-feu des mineurs de moins 13 ans non accompagnés d'une personne majeure de 23 heures à 6 heures du matin, dans certains secteurs de la commune et pendant les week-ends et les vacances (CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l'homme, n° 410774).

L’instruction n° INTB1818609N du 9 juillet 2018 précise les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.

L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que « la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ». Cette disposition doit être combinée avec l'article L 2125-1 du même code qui pose le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public d'une personne publique (sauf dérogations limitativement énumérées). Ces dispositions ne s'appliquent donc pas au domaine privé des personnes publiques. Conformément à l'article L 2221-1 du CG3P, « les personnes publiques (…) gèrent librement leur domaine

Il incombe au juge des référés de vérifier si le délai de consultation, quand bien même il serait supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables, n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres (CE, 11 juillet 2018, société Transports du Centre, n° 418021).

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L'article L 442-5-1 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l'obligation de contribuer à la scolarisation d'enfants dans une école