S’il est bien de la compétence du conseil municipal de fixer le régime indemnitaire des agents municipaux, dans le cadre de la loi naturellement, encore faut-il que la délibération le fasse avec suffisamment de précisions. Tel n’est pas le cas d’une délibération qui instituait sans précisions suffisantes un régime indemnitaire « tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sur la base de celui des agents de la fonction publique de l’Etat ». 1. S’agissant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), la délibération indiquait bien que « chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé », mais elle ne définissait pas le moindre critère devant être pris en considération par le maire pour déterminer le montant annuel attribué à chaque agent dans la limite du plafond fixé par le conseil municipal. 2. Pour le complément indemnitaire (CIA), si la délibération précisait que, pour apprécier la manière de servir et l’engagement de l’agent, l’autorité territoriale pouvait se fonder « notamment » sur les résultats de l’évaluation professionnelle et l’entretien professionnel, l’utilisation du terme « notamment » ouvrait également la possibilité au maire de tenir compte d’autres critères mais ces derniers n’étaient pas explicités (TA Amiens, 1^er juin 2018, Mme B., n° 1602745).