Les communes qui gèrent leur service des eaux et leur service d'assainissement disposent d'un budget annexe pour l'eau et pour l'assainissement. Dans ces budgets, les communes sont obligées de constituer des provisions pour amortissement dont la finalité est de pouvoir financer les travaux de rénovation des réseaux et des installations. En 2020, ces budgets annexes seront transférés aux intercommunalités avec, selon les cas, les emprunts ou les provisions pour amortissement. La question se pose de savoir si, avant 2020, une commune peut reverser dans son budget général, les fonds correspondant aux provisions pour amortissement ou si elle peut utiliser ces fonds pour des travaux communaux sans lien avec l'eau ou l'assainissement. Les tarifs des services publics industriels et commerciaux, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers (CE, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176). La tarification doit donc refléter l'ensemble des coûts du service, la provision en faisant partie, et doit donc être visible dans les comptes du service. Reprendre au sein du budget principal de la collectivité les provisions enregistrées et donc facturées au sein de la redevance du service aux usagers reviendrait à fausser la tarification du service puisque la provision a été facturée sans bénéfice pour le service. Néanmoins, le Conseil d'État est venu tempérer ces principes (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, n° 170999). En effet, il est admis que l'excédent d'un budget annexe peut être reversé aux budgets principaux des communes à condition qu'il ne soit pas nécessaire aux dépenses d'exploitation et d'investissement à court terme du service. Ainsi, un reversement est possible avant le transfert de compétence eau et assainissement uniquement si un excédent est constaté et qu'il ne sera pas mobilisé pour les besoins du service. Toutefois, une augmentation des tarifs du service en vue de créer un excédent serait contraire à la jurisprudence du Conseil d'État (JO Sénat, 17.01.2019, question n° 01148, p. 262).