Vie Communale
Circulaire
15.04.2019
Présentation de la loi visant à renforcer et garanti le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019
La circulaire n° INTD1910864C du 12 avril 2019 présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
