Vie Communale
15.05.2019
Ordures déposées sur une route hors agglomération. Enlèvement. Prise en charge par le président du conseil départemental
Il incombe au président du conseil départemental de prendre en charge l'enlèvement des dépôts effectués sur l'emprise d'une route départementale située hors agglomération (JO Sénat, 18.04.2019, question n° 09260, p. 2121).