L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a introduit un article L 241-2 au code de la sécurité intérieure qui dispose que « les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'Etat dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Cette disposition permet de pérenniser l'expérimentation de l'usage des caméras mobiles par les agents de police municipale. La note d'information n° INTD1908378N du 14 mars 2019 rappelle le cadre juridique prévu par l'article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les modalités de délivrance de l'autorisation d'emploi des caméras individuelles par les services préfectoraux ainsi que les caractéristiques des éléments complémentaires à l'analyse d'impact devant, le cas échéant, être effectués par les communes utilisatrices de ces caméras individuelles.