Le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 crée une contravention pour participation à une manifestation interdite (sur le fondement de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure) sur la voie publique par l'autorité investie des pouvoirs de police. Cette contravention est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe, soit 135 € (art. R 644-4 du code pénal). L'action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire.