Actualités juridiques

L’apparition d’un différend entre le titulaire d’un marché et l’acheteur public découle généralement d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur public indiquant un désaccord. Elle peut aussi résulter du silence de l’acheteur après une mise en demeure lui demandant de se prononcer dans un délai donné. En revanche, le simple retard de paiement des factures par l’acheteur, sans refus explicite, ne suffit pas à établir un différend en l’absence de mise en demeure (CAA Douai, 21 novembre 2024, SA ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions, n° 22DA01932).

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge, jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 relève notamment la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises (PME) ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. De plus, il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Sont notamment concernés les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de

1. L’autorité concédante peut librement négocier avec les candidats l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. 2. Lorsqu’elle recourt à la négociation, l’autorité concédante peut y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. 3. Mais un candidat dont la régularisation de l’offre se traduirait par une offre entièrement nouvelle ne peut être retenu en vertu du respect du principe d’égalité de traitement des candidats. En

1. Pour la Cour administrative d’appel de Nantes, la sollicitation de plusieurs devis pour un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT relevant du dispositif dérogatoire de l’article 142 de la loi ASAP (repris désormais à l’article 6 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022) ne vaut pas engagement à respecter les règles d’une procédure adaptée et n'implique pas que la commune ait entendu se placer dans le cadre d'une procédure adaptée impliquant une mise en concurrence. La commune doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec

La responsabilité décennale des constructeurs couvre les désordres apparus dans les 10 ans suivant la réception de l'ouvrage, même s'ils ne se sont pas pleinement révélés avant l'expiration de ce délai. La responsabilité peut être engagée pour des dommages sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination (CAA Nantes, 13 décembre 2024, CCINSN, n° 23NT01974).

Le Conseil d'État rappelle que l'article 2224 du code civil prévoit une prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du moment où le titulaire d'un droit a connaissance des faits permettant de l'exercer. Dans un marché public, en l'absence de réception des travaux, ce délai commence à courir dès la manifestation du dommage, c'est-à-dire lorsque la victime a une connaissance suffisamment certaine de son étendue, même si le responsable n'est pas encore identifié (CE, 30 décembre 2024, chambre d'agriculture de l'Orne, n° 491818). NB : cette jurisprudence pourrait s’appliquer aux communes et EPCI pour les

En décidant d’attribuer le marché à la société classée au second rang, la communauté d'agglomération a méconnu les règles qu’elle s’est elle-même données, définies dans le règlement de la consultation. Dès lors qu’elle n’avait pas opté pour une sélection des offres au regard du seul critère du prix et qu’il n’est ni allégué ni démontré que les critères de sélection auraient été irréguliers, la communauté ne peut utilement faire valoir que son choix a consisté à privilégier l’offre la moins-disante qui n’a pas été classée au premier rang à l’issue de l’analyse des offres. Il s’ensuit qu’en attribuant le marché

Lorsque le devis ne comporte aucun délai d'exécution, il est constant en jurisprudence que le devis doit être exécuté dans un délai raisonnable (Cass., 16 mars 2011, n° 10-14051). La Cour de cassation a rappelé en 2022 qu'en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entreprise est tenue de livrer les travaux qui lui ont été confiés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis (Cass., 9 novembre 2022, n° 21-17205). Ce délai raisonnable n'est pas défini ou quantifié de manière uniforme dans les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence. Il relève de l'appréciation

L'acheteur doit prolonger le délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de la consultation (DCE). 1. L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux entreprises ou prestataires pour préparer leur offre ( art. R 2151-1 du code de la commande publique). Le délai de réception des offres est prolongé notamment lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation ( art. R 2151-4). La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des modifications apportées. 2. En modifiant tardivement une