En DSP, les critères de choix n’ont pas à être fixés dès le vote de la délibération approuvant le principe du recours à la délégation. Dans le cadre d'un référé concernant l’attribution, par une commune, des sous-concessions d'une plage, le Tribunal administratif de Toulon a confirmé qu’en matière de DSP, les critères de choix n’avaient pas à être élaborés et arrêtés dès le stade de la délibération se prononçant sur le principe du recours à ce contrat, qui doit être votée en application de l’article L 1411-4 du CGCT qui dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Ces dispositions n’imposaient pas au conseil municipal de définir des critères d’attribution dans sa délibération approuvant le principe du recours à la procédure de concession (TA Toulon, 7 septembre 2018, SARL Cocoon, n° 1802599).