Marchés Publics
Jurisprudence
17.05.2018
Appel d'offres. Offres irrégulières. Obligation de régularisation (non)

Dans les procédures d'appel d'offres, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l'offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu'elle n'est pas anormalement basse et que la régularisation n'a pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. Il ne s'agit toutefois que d'une simple faculté qui lui est offerte, et non d'une obligation (CE, 26 avril 2018, département des Bouches-du-Rhône, n° 417072).