Marchés Publics
JO AN - JO Sénat
17.07.2018
Dématérialisation des marchés publics. Obligations au 1er octobre 2018. Profil d'acheteur

La dématérialisation des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT à compter du 1er octobre 2018 est obligatoire sauf exceptions (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Cette dématérialisation dispensera de signature les documents de l'offre. Il suffira alors à l'entreprise intéressée par un marché de déposer ses fichiers sur le site internet mis en place par l'acheteur public. Ce profil acheteur devra être accessible de façon non discriminatoire, assurer la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des échanges. Un arrêté pris en 2017 a en outre fixé les exigences minimales de ces profils acheteurs. Ces derniers devront être équipés d'un espace de test dit « bac à sable », afin que les entreprises qui se lancent pour la première fois, notamment les TPE/PME et celles du secteur de l'économie sociale et solidaire, puissent s'entraîner à répondre en ligne (JO AN, 29.05.2018, question n° 5925, p. 4482).