La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a publié un projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce projet de décret prévoit une augmentation du montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Il met également en place une expérimentation relative aux achats innovants et impose une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Enfin, le projet de décret prévoit quelques mesures d’ajustement concernant la dématérialisation de la commande publique. Dans le cadre de la consultation publique, tous les acteurs de la commande publique, acheteurs comme opérateurs économiques, sont invités à transmettre leurs remarques sur ce projet de décret à la DAJ avant le 10 septembre 2018.