Actualités juridiques

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée. Si le règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que la collectivité n'a pas usé de cette faculté, alors que cette dernière n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité de traitement des candidats

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité délégante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement. Il en va autrement si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres, ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre

Selon les articles L 2194-1 et L 3135-1 du code de la commande publique, un marché ou un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque, notamment, les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ou ne sont pas substantielles ou encore sont de faible montant. Le Conseil d’Etat estime que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification dans le respect des dispositions du code. Rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de

Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». La prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait, à cette date, pas encore déterminé (CE, 10 juin 2022, commune du Tholonet, n° 450675).

Un avis du Conseil d'Etat précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de modifier les seules clauses financières d’un contrat de la commande publique en application des articles R 2194-5 et R 2194-8 (s’agissant des marchés publics) et R 3135-5 et R 3135-8 (s’agissant des contrats de concession). Il estime néanmoins que le cocontractant de l’administration ne saurait se prévaloir d’un droit à ce que le contrat soit modifié : la modification du marché ou de la concession revendiquée par le titulaire doit être acceptée par la personne publique. Le Conseil d’Etat rappelle en outre qu’en cas de circonstances imprévisibles

La mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens. 1. Conformément aux dispositions du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit

La collectivité qui constate qu'une offre paraît anormalement basse doit demander au candidat de fournir des précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de poser des questions spécifiques. En l’espèce le montant de l'offre en cause était inférieur de 33,16 % au montant moyen des offres. Au vu de cette différence, c'est à juste titre que le pouvoir adjudicateur a estimé que l'offre de la société semblait anormalement basse. La demande de précisions et justifications n'ayant pas à comporter l'énoncé de questions spécifiques, la société appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en sollicitant «

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique proroge, jusqu’au 31 décembre 2024, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, initialement prévue par la loi ASAP jusqu’au 31 décembre 2022. Il clarifie la portée des articles R 2432-3 et R 2432-4 du code de la commande publique relatifs aux engagements du maître d’œuvre afin de faire cesser certaines mauvaises pratiques préjudiciables aux maîtres d’œuvre. Le dépassement des engagements du

L’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA. 1. Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations. 2. Il résulte des dispositions

Dans le cadre d'un marché à bons de commande, lorsque l'entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux traduisant une augmentation significative du coût de la prestation (justifiée), la commune peut-elle refuser l'augmentation qui lui est imposée et résilier, pour ce motif, le marché ? 1. Le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par