Actualités juridiques

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.

En l’espèce, la fixation de la durée du marché à 12 années méconnaît le principe selon lequel la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique (principe posé aujourd’hui par l'article L 2112-5 du code de la commande publique). Pour justifier de la durée particulièrement longue de 12 années du marché de services en litige, la Régie des Transports de Marseille se prévaut de la liberté contractuelle, notamment s'agissant de la fixation de la durée des marchés publics et fait valoir qu'en l'espèce cette durée

1. Lorsque le juge administratif prononce la résiliation d'un contrat en raison de vices entachant sa validité, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. 2. En pareil cas, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. 3. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant

1. Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte. Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage. 2. Le maître d'œuvre

Les articles L 2141-8 et L 2141-11 du code de la commande publique permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d'autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d'influencer la prise de décision de l'acheteur. Le Conseil d’Etat déduit de ces dispositions que l'acheteur ne peut pas prendre en compte, pour prononcer une telle exclusion, des faits commis depuis plus de 3 ans. Toutefois, lorsqu'une condamnation non

Une communauté de communes a confié à une société, par une convention d'affermage et de location gérance d'une durée de 15 ans, conclue le 28 février 2010, l'exploitation d’une base de loisirs qui comprend 220 hectares de bois et forêts et 45 hectares de plan d'eau ainsi que des gîtes, un camping, des salles de réception et un restaurant. 1. Il résulte de l'instruction que la société a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention, remettait ses rapports d'activité tardivement et de manière incomplète, n'a pas remis, malgré les demandes de la communauté de communes, un projet global

Un arrêté du 18 mars 2024 est pris en application de l'article R 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1 er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

Un arrêté du 18 mars 2024 est pris en application des articles R 2196-1, R 2196-4 et D 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant le 1 er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.

1. Lorsqu’un acheteur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux de la part du bailleur ou du vendeur, le contrat correspondant constitue un marché de travaux lorsque l’acheteur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages. 2. Tel est le cas lorsqu'il est établi que cette influence de l’acheteur est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs. 3. En revanche, les demandes de l'acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles

1. Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Dans ce cadre, l'entreprise peut également solliciter l'indemnisation des travaux supplémentaires utiles à la personne publique contractante lorsqu'ils sont réalisés à sa demande. 2. Il résulte de ce principe que même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les