1. Lorsqu’un acheteur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux de la part du bailleur ou du vendeur, le contrat correspondant constitue un marché de travaux lorsque l’acheteur exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages.

2. Tel est le cas lorsqu'il est établi que cette influence de l’acheteur est exercée sur la structure architecturale de ce bâtiment, telle que sa dimension, ses murs extérieurs et ses murs porteurs.

3. En revanche, les demandes de l'acheteur concernant les aménagements intérieurs ne peuvent être considérées comme démontrant une influence déterminante que si elles se distinguent du fait de leur spécificité ou de leur ampleur (CE, 3 avril 2024, centre hospitalier Alpes-Isère, n° 472476).