Actualités juridiques

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat. A cet égard, il définit le contenu de ces études, indique les conditions dans lesquelles l'organisme expert visé au IV de l'article 2 de

La réception définitive des travaux prononcée ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre vis-à-vis du maître de l'ouvrage. Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d'œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir

Dans son avis n° 405540 du 15 septembre 2022, l'Assemblée générale du Conseil d'État a précisé que l'indemnité d'imprévision ne peut être regardée comme une conséquence financière de l'exécution du marché : elle a pour objet de compenser les charges extra-contractuelles subies par le titulaire et, à ce titre, elle n'a pas à figurer dans le décompte général et définitif. Si le bouleversement de l'économie du contrat par suite de circonstances imprévisibles ne peut être établi qu'après complète exécution du marché, l'indemnité ne pourra être versée qu'après notification du décompte général et définitif. Dès lors, le Conseil d'État est venu

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus verte. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne

En cas de convention de délégation de service public, l’exécutif local n’est pas tenu de notifier le projet de contrat aux conseillers municipaux mais seulement de les mettre à même, par une information appropriée, de le consulter 15 jours avant la délibération. 1. Il résulte de la combinaison des articles L 1411-4, L 1411-5, L 1411-7 et L 2121-2 du CGCT que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. Le défaut d’envoi de cette

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 7 décembre 2023, fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. A compter du 1 er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée passent de : - 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des

L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2026.

La commune a engagé la réhabilitation de son théâtre municipal. La réception a été prononcée sans réserve. Le hall d'accueil, les galeries de circulation et la salle de spectacle étant insuffisamment ou mal chauffés, la commune a engagé la responsabilité décennale et contractuelle du maître d’œuvre. Responsabilité décennale. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de 10 ans à compter de la prise d'effet de la réception, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent

L’article L 2151-1 du code de la commande publique permet, par exception, aux entités adjudicatrices d’autoriser, dans le cadre d’un marché alloti, les opérateurs économiques à présenter une offre variable selon le nombre de lots susceptibles d’être retenus. Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L 2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article 28 de la

Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.