1. Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 2. La prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachées de l'article 1648 du code civil (CE, 7 juin 2018, syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, n° 416535).