Actualités juridiques

Pour qu’un événement survenu dans le cadre du travail soit qualifié d’accident de service, il doit s’agir d’un événement soudain et violent ayant entraîné une lésion, survenu à une date certaine et en lien direct avec le service. La notion d’accident de service ne peut pas être étendue à des situations de conflit hiérarchique ou de reproches professionnels, à moins que ces faits ne relèvent d’une forme de harcèlement ou de violence caractérisée. Le pouvoir de direction inclut la possibilité de formuler des reproches ou d’exiger certaines prestations de la part des agents, sans que cela puisse être automatiquement considéré

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 porte création des livres I er (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Il modifie notamment les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Suite à une expérimentation, le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 précise que les communes ou EPCI peuvent désormais recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs.

1. Le Conseil d’État précise que les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins, sous réserve du respect de leurs obligations déontologiques, notamment l’obligation de réserve. Le juge, saisi d’un litige, doit apprécier si la dénonciation respecte cette obligation et déterminer si la sanction est justifiée et proportionnée. Cette évaluation prend en compte les agissements de l’administration, les conditions de la dénonciation, la teneur des propos, leurs destinataires, et les démarches préalables entreprises par le fonctionnaire. 2. En l’espèce, par un arrêté, le maire a infligé à la

Le bénéfice de la protection fonctionnelle que l'administration est tenue d'accorder à son agent doit être regardé comme valant pour toutes les démarches et actions contentieuses que cet agent peut être conduit à effectuer, devant quelque ordre juridictionnel que ce soit et pour toutes les phases ou stades de la procédure, incluant la première instance et les voies de recours, de sorte que l'autorité administrative n'est pas tenue de réitérer son octroi pour chacune de ces phases, afin d'obtenir la réparation des menaces et violences qu'il a subies dans l'exercice de ses fonctions. En limitant la portée de la protection

Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d'ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur autorisation. Cette mesure vise à supprimer toute condition d'ancienneté afin que les publics concernés puissent solliciter une telle formule souple de travail. Les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale sont énumérées aux articles 4 à 11 du décret.

Instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) n'avait pas vocation à être pérennisée à sa création. Au regard d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire ce dispositif en 2024 ( JO Sénat, 05.12.2024, question n° 02074, p. 4719).

Pour un fonctionnaire dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, la prolongation d’activité jusqu’à cet âge est conditionnée uniquement à son aptitude physique. Aucun refus ne peut être fondé sur l’intérêt du service, en application de l’article L 556-7 du CGFP (CE, 29 novembre 2024, M. B., n° 497463).

La section du contentieux du Conseil d’État précise le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. 1. L'agent public faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire. Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier

1. L'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit déterminer si le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée constitue une perte involontaire d'emploi. Un agent ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi que si son refus de renouvellement est fondé sur un motif légitime, comme des considérations personnelles ou une modification substantielle et non justifiée du contrat. 2. En l'espèce, Mme B. a refusé le renouvellement de son contrat d’un an après un premier contrat de 3 ans et a demandé l’allocation d’aide au retour à l’emploi, refusée par le syndicat. Le tribunal administratif a