Actualités juridiques

Un maire ne peut statuer sur une demande de protection fonctionnelle formée par un agent qui l’accuse de harcèlement moral. 1. La demande de protection fonctionnelle présentée par l'agent mettait en cause les agissements de la maire et l'accusait de harcèlement moral. En se prononçant elle-même sur cette demande, la maire a méconnu le principe d'impartialité. 2. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation

Un entretien, notamment d'évaluation, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service. Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre

Un agent public employé par une commune, en se rendant au travail, a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il était placé en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, il a été victime 5 mois plus tard d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral. Il ressort du rapport de l'expert désigné par la cour administrative d'appel et des autres avis médicaux que cet agent, qui n'avait pas d'antécédents neurologiques ou vasculaires, a développé, après l'accident de la circulation dont il a été victime et dont l'imputabilité au service a été reconnue

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1 er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 € pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

1. Le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. 2. En l'espèce, le fonctionnaire n'a pas été informé du droit qu'il avait de se taire lors de la procédure disciplinaire. Dès lors, il est fondé à soutenir que, du fait de la privation de cette garantie, la sanction disciplinaire litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulée (CAA Paris, 2 avril 2024, M. A., n° 22PA03578).

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a conforté ce principe en posant désormais clairement le caractère unique des fonctions de secrétaire de mairie : un maire ne peut avoir qu'un seul secrétaire de mairie. Telle est la conséquence à déduire de l'article 1 er de la loi, qui est d'application immédiate, et qui oblige les maires à nommer un agent chargé des fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, la loi consacre le principe selon lequel plusieurs fonctionnaires du même grade ne peuvent occuper conjointement et à plein temps

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'espèce, les manquements commis par l'agente vis-à-vis de ses obligations professionnelles présentent un caractère de gravité suffisante pour justifier qu'elle soit révoquée de ses fonctions, quand bien même l'intéressée a régulièrement bénéficié d'appréciations favorables de sa hiérarchie dans le cadre de ses entretiens professionnels. Pour infliger à

1. En application de l’article L 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat. Cette indemnité leur est versée lorsque ces contrats sont d’une durée inférieure ou égale à 1 an, et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. 2. Les conditions d’exemption pour les collectivités territoriales du versement de l’indemnité de fin de contrat sont définies

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 ouvre la possibilité pour les agents publics, à l'occasion de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif mis en place

Le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.