Actualités juridiques

Un arrêté du 1 er février 2021 définit le modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement.

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L 153-11 du même code d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (art. L 2121-12 du CGCT). La jurisprudence a précisé que cette note devait permettre aux conseillers municipaux d'obtenir une information adéquate sur les affaires faisant l'objet des délibérations, adaptée à leur nature et à leur importance (CE, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). Le caractère suffisant de l'information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l'affaire en cause. Toutefois, le juge

La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 part du constat que les maires sont de plus en plus confrontés à des conflits de voisinage provoqués par de nouveaux habitants. Elle introduit dans le code de l’environnement « les sons et odeurs » comme caractéristiques des espaces naturels. Ces sons et ces odeurs font désormais partie du patrimoine commun de la Nation, aux côtés des paysages, de la qualité de l'air ou des êtres vivants et de la biodiversité. De plus, elle confie aux services régionaux de l’inventaire du patrimoine le soin d'identifier et de qualifier l'identité culturelle des territoires

L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ont modifié les règles relatives aux fourrières automobiles. Un arrêté devait fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1 er avril 2021. Un arrêté du 4 novembre 2020 indiquait dores et déjà que ces dispositions sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à

L’interdiction de soins de conservation ou de la toilette mortuaire sur les défunts décédés de la covid-19 est illégale en raison de son caractère général et absolu. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-384 du 1 er avril 2020 interdisait, pour les personnes décédées de la covid-19, les soins de conservation sur le corps des défunts et la pratique de la toilette mortuaire. Si le gouvernement n'était pas tenu de suivre l'avis du 24 mars 2020 du Haut conseil de la santé publique, qui recommandait d'effectuer de telles pratiques en respectant la stricte observance de règles

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Droit individuel à la formation (DIF). En ce qui concerne le droit individuel à la formation (DIF), l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix

Lors de la passation d'accords-cadres portant chacun sur un lot de travaux, un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot (art. R 2151-6 du code de la commande publique) (CE, 8 décembre 2020, société Eiffage Energie Systèmes, n° 436532).

L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, au 1 er janvier 2021, l'article L 2223-22 du CGCT. Ce dernier prévoyait la possibilité pour la commune de créer des taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, dont les tarifs étaient votés par le conseil municipal.

Le président d'un bureau de vote auquel des bulletins de vote n'ont pas été remis directement le jour du scrutin, au titre de ce que prévoit l'article R 55 (al. 3) du code électoral, mais au maire de la commune conformément à ce que prévoit le 2 e alinéa de ce même article, ne tient ni de cet article ni d'aucune autre disposition du code électoral le pouvoir de refuser de les mettre à la disposition des électeurs (en l’espèce ces bulletins de vote méconnaissaient les prescriptions de l'article R 30 du code électoral relatives au format des bulletins) (CE