Actualités juridiques

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifie les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le fait qu’un adjoint, en sa qualité de riverain, ait déposé un recours à l’encontre d’un projet immobilier de la commune, ne constitue pas un motif légal de retrait de délégation. Selon une jurisprudence constante, le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties aux élus, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (CE, 9 juin 1990, de Marin, n° 86148). En l’espèce, le retrait de délégation en raison de l’introduction, par un adjoint, d’un recours à l’encontre d’un permis concernant une parcelle

Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. 1. S'il n'existe aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d'un service public de restauration scolaire de distribuer à ses usagers des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu'il en soit ainsi, dès lors que les dispositions de l'article premier de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses

Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 organise le déconfinement partiel. Il modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le texte confirme le couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Il précise notamment que pour la célébration de mariages et l'enregistrement de pactes civils de solidarité, l'accueil du public est organisé dans les conditions suivantes : - une distance minimale de deux emplacements est laissée entre ceux occupés par

En vertu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE Ass., 4 avril 2014, n° 358994), la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision. Toutefois, cette décision a jugé que le recours ainsi défini ne trouve à s'appliquer qu'à l'encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa lecture, la contestation des contrats signés antérieurement à cette date continuant d'être appréciée au regard des règles applicables avant cette décision. Ainsi, un avenant signé après le 4 avril 2014 doit être contesté

Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.

Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 institue un « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Le texte précise les conditions et les modalités d'application dudit forfait.

Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique comporte des dispositions qui concernent les collectivités locales. 1. L'article 132 assouplit les règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME (art. L 2711-1 et s. du code de la commande publique). De plus, l’article 142 de la loi prévoit que, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés de travaux est relevé à 100 000 €. 2. D’autre part, certaines démarches administratives sont simplifiées pour les