Actualités juridiques

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation (31 mars 2021 inclus).

L’ensemble des EPCI à fiscalité propre peut désormais se réunir par téléconférence. Il n'en va pas de même concernant les syndicats mixtes ( JO Sénat, 10.12.2020, question n° 18470, p. 5895).

La convention de rupture conventionnelle résulte du libre consentement de l'autorité territoriale et de l'agent public. Elle définit les conditions de la rupture conventionnelle. Pour les salariés du secteur privé, l'article L 1237-14 du code du travail prévoit une homologation de la convention par l'autorité administrative. Pour les agents publics, le législateur n'a pas souhaité introduire un mécanisme analogue. Dans ce cadre, la convention de rupture conventionnelle ne fait pas partie des actes visés à l'article L 2131-2 du CGCT relatif à leur transmission par l'autorité territoriale aux représentants de l'État au titre du contrôle de légalité. Elle n'a pas

Un maire a interdit l'utilisation de l'herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble du territoire de sa commune pour l'entretien des jardins et espaces verts des entreprises, des propriétés et copropriétés, des bailleurs privés, des bailleurs sociaux publics, des voies ferrées et de leurs abords, des abords des autoroutes, et de l'ensemble des routes départementales traversant la commune. Mais si les articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires

Un arrêté du 30 décembre 2020 porte révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement. Hors Ile-de-France Ile-de-France Indices Rappel de la valeur 2011 660 € 748 € 1 517 Valeur 2021 (arrondie à l'euro inférieur) 767 € 870 € 1765

1. Il résulte de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les intérêts dont elle a la charge. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté autorise la construction d'un magasin d'alimentation de proximité d'une surface totale de 2 033 m 2, avec un parking de 140 places, à moins d'un kilomètre de l'entrée

La DGCL a mis à jour sa foire aux questions concernant la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire.

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté par lequel un maire a interdit l’installation de cirques et spectacles détenant des animaux en vue de leur présentation au public sur le territoire de sa commune. Saisi par l’association de défense des cirques de famille, le tribunal a tout d’abord rappelé que le maire ne pouvait pas, en principe, s’immiscer dans le champ de la police spéciale des activités impliquant des animaux qui relève de la compétence de l’Etat. Les conditions générales de captivité des animaux dans les cirques et les conséquences du dressage sur leur comportement invoquées par le maire ne suffisaient

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 fait évoluer le fonds en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n'étaient pas éligibles jusqu'ici. Il fait évoluer le fonds de solidarité, pour l'aide de décembre, notamment comme suit : - pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l'entreprise, l'aide correspond soit à l'aide forfaitaire existante d'un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 précise les modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1 er juillet 2020 et le 28 février 2021.