Actualités juridiques

1. Une commune d'environ 8 000 habitants a, dans le contexte de la crise sanitaire, distribué entre les deux tours de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020, des chèques alimentaires. Ces chèques ont été prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 € est fonction du quotient familial. Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n'avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. 2. Les familles concernées, averties qu'elles pouvaient venir

Les délibérations réglementaires du conseil municipal relatives aux tarifs de stationnement entrent en vigueur dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur publication. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions réglementaires par lesquelles la commune avait, à la date d'établissement des forfaits de post-stationnement litigieux, fixé le tarif du forfait de post-stationnement dans les différents secteurs de la commune, avaient fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 3 octobre 2016, mais n'avaient été, à la date à laquelle ont été établis les forfaits de post-stationnement litigieux, ni affichées ni publiées, y compris, ainsi que

Par l'article L 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler : - d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public ;- et, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité. Pour autant, ces dispositions

Une note d’information du 12 mars 2021 est relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021. Cette note se compose de deux annexes qui présentent, d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et, d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.

Le vote des taux des impôts locaux, communes et EPCI devront intervenir à une date limite au 15 avril Compte-tenu des réformes intervenues, il convient d’apporter quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale. Taxe d’habitation. Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base

1. Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES). Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de 12 ans, et ramène à 10 ans la durée de validité des cartes nationales

Un fonctionnaire peut être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision expresse de l’autorité hiérarchique dont il dépend. En vertu du second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R 176-2-1 du code électoral) et les

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui « Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 est relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.