Fonction Publique Territoriale
JO 09.03.2021

Dispositif de don de jours de repos non pris. Etendue aux parents d'enfants décédés

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Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui « Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »