Actualités juridiques

L'article R 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. L'épidémie de Covid-19 constitue un tel évènement. La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition et dans les limites fixées par les articles R 3135-3 et R 3135-4 du code. Toutefois, un contrat de concession est, juridiquement, un contrat dans lequel le concessionnaire encourt un risque d'exploitation. Aussi, un avenant de prolongation ne peut excéder le

Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marchés couverts et de plein air. Compétences du conseil municipal. Selon l’article L 2224-18 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux, sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis ». Les droits de place prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont fixés par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions d’un cahier

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. 1. Durée de l’état d’urgence sanitaire ( art. 1 er) L’état d’urgence sanitaire est déclaré sur l’ensemble du territoire de la République jusqu’au 16 février 2021 inclus. Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme : - réglementer ou interdire

Le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 précise les catégories d'actes publics étrangers pouvant faire l'objet d'une légalisation et conditions dans lesquelles ils peuvent produire effet en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français. Le décret détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire ne peuvent assurer la légalisation. Le décret précise également les exigences relatives à la traduction des actes

Le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après

Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 vient modifier notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Plusieurs cas d'accueil du public dans les ERP ont été ajoutés à l'article 28 du décret n° 2020-1310. Concernant les collectivités locales, les ERP peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1 er, pour : - les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un

L'article L 5211-11-1 du CGCT prévoit que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des

Nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties. Par conséquent, l'implantation d'éoliennes à proximité d'habitations, même si elle en diminue la valeur, ne crée pas en soi un trouble anormal de voisinage justifiant l'indemnisation des voisins (Cass., 17 septembre 2020, n° 19-16937).

L’omission de l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers (CE, 16 octobre 2020, commune d'Ajaccio, n° 429357).

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie. Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020. Les conditions d'éligibilité à cette aide