Actualités juridiques

Un fonctionnaire peut être délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision expresse de l’autorité hiérarchique dont il dépend. En vertu du second alinéa de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette

Le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R 176-2-1 du code électoral) et les

Le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un EPCI, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l'ensemble de ces élus.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 est relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées : - modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargit au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris. Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui « Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »

La qualification d'un ouvrage public résulte de trois critères d'identification issus de la jurisprudence (CE Ass., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, n° 323179) : - l'ouvrage doit présenter un caractère immobilier et non mobilier ;- l'ouvrage doit résulter d'un aménagement, c'est-à-dire d'un travail de l'homme ;- et l'ouvrage doit être affecté à l'utilité publique, notamment à l'usage direct du public ou aux besoins d'un service public. Si l'ouvrage d'évacuation des eaux pluviales s'avérait répondre à ces critères, dès lors qu'il s'entend d'un ouvrage destiné au service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines, faisant l'objet d'un réseau

Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L 261-15 du code de la construction et de l'habitation (art. L 600-1-2 du code de l'urbanisme). Il a été jugé qu’eu égard à sa situation particulière

En l'espèce, l’annulation des délibérations à la demande de deux conseillers municipaux à qui le maire a refusé de donner la parole est confirmée. 1. Aux termes de l'article L 2121-16 du CGCT : « Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre ». Il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal. Le maire a également la possibilité d'expulser un membre du conseil municipal, une telle mesure ne

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 est relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Ainsi, les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.