Vie Communale
JO
25.05.2021
Manifestations sportives et concentrations de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur une voie publique. Déclaration dématérialisée
Un arrêté du 30 avril 2021 précise que les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R 331-6 et R 331-20 du code du sport sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale (A 331-1-1).
