Actualités juridiques

Les dispositions de l'article L 2213-1 du CGCT précisent que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, n° 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (art. L 161-1 à L 161-13 et D 161-1 à R 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». Tel est par exemple le cas d'un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l'objet est de maintenir l'assiette de ce

Un arrêté du 15 février 2018 modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux, de s'assurer de l'intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d'études sismiques locales.

En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la DETR, à hauteur de 1,046 Mds€. La note d'information n° INTB1804776J du 9 mars 2018 indique les catégories d'opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Cette note d'information invite les destinataires à lancer dès à présent les appels à projets et à réunir la commission départementale d'élus prévue à l'article L 2334-37 du CGCT en vue d'établir les priorités locales de programmation de cette dotation. Elle précise la liste des communes et EPCI éligibles à la DETR

La note d'information n° INTB1806399N du 26 mars 2018 présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017. Une annexe précise notamment les conséquences pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre du nouveau dégrèvement de taxe d'habitation (TH) qui permettra à environ 80 % des foyers fiscaux d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Par ailleurs, l'annexe détaille

Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. Ainsi, dans le cas où l'accusé de réception du pli recommandé a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire de ce pli, il incombe à ce destinataire d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui

Le maire qui assiste à titre privé à une cérémonie religieuse ne peut pas porter son écharpe, symbole de sa qualité de maire. En revanche, lorsqu'il assiste à une cérémonie religieuse traditionnelle organisée par une institution de la République telle que la cérémonie de la Sainte-Barbe pour les sapeurs-pompiers, il y assiste en tant que représentant de la commune. Il est donc à ce titre autorisé à porter son écharpe. De même, à l'occasion des obsèques d'un élu ou ancien élu qui se dérouleraient sur le territoire de sa commune, le maire peut porter son écharpe car il y assiste

Le Tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions par lesquelles un maire avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants syriens et lui a enjoint de procéder à leur inscription dans un délai de 15 jours. Des familles de réfugiés syriens se sont installées dans des pavillons vacants. Le maire a refusé d'inscrire à l'école une cinquantaine d'enfants aux motifs de leur mode d'habitat précaire et du manque de places. Le tribunal juge que, selon le code de l'éducation et en vertu du principe d'égal accès au service public, le maire ne pouvait légalement opposer le mode d'habitat pour

La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 modifie le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle fusionne les trois régimes de déclaration existants en un régime de déclaration unique que l'établissement soit du premier degré, du second degré général ou de l'enseignement technique. Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé. Elle doit présenter une déclaration avec les pièces requises à l'autorité académique et celle-ci la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au

La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 ( art. R 2333-11 du CGCT). Ce modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires a été fixé par un arrêté du 17 avril 2018.