Vie Communale
Jurisprudence 02.04.2018

Notification des actes administratifs par pli recommandé. Absence de qualité du signataire. Charge de la preuve : destinataire

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Lorsque le destinataire d'une décision administrative soutient que l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de cette décision à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à l'administration n'a pas été signé par lui, il lui appartient d'établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. Ainsi, dans le cas où l'accusé de réception du pli recommandé a été signé par le gardien de la résidence où habite le destinataire de ce pli, il incombe à ce destinataire d'établir que le gardien de cette résidence n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés. A défaut, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de la signature du pli, à l'intéressé (CE, 28 mars 2018, Mme B., n° 399867).