Actualités juridiques

Le 1 er mai est un jour obligatoirement chômé et rémunéré comme une journée habituelle de travail pour l'ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public. Par exception, les salariés peuvent être amenés à travailler le 1 er mai lorsqu'ils relèvent de services qui ne peuvent, par nature, interrompre leur activité. Si l'article L 3133-6 du code du travail prévoit que les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, cette règle ne semble pas avoir été érigée par le juge

Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 définit, d'une part, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes électorales ainsi que les modalités de notification des décisions à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'électeur et entre différentes autorités ou administrations et, d'autre part, les voies de recours, notamment contentieux, et de contrôle des opérations d'inscriptions et de radiation des listes électorales. Il définit par ailleurs les modalités de son application outre-mer. Le texte entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

1. Le RGPD encadre le traitement des données personnelles. Une donnée personnelle est une information directe ou indirecte se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable : nom, âge, date de naissance, adresse, sexe, photographie, empreintes, etc., mais également immatriculation, données GPS, adresse IP... Par extension, sont soumis au RGPD les traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les actions portant sur ces données personnelles (collecte, enregistrement, consultation, utilisation, diffusion). Le RGPD renforce ou crée certains droits : - le consentement : les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données et doivent en

L’instruction n° SSAP1811951J du 22 mai 2018 reconduit les dispositions du plan national canicule 2017. En revanche, pour tenir compte des retours d’expériences des années passées, elle introduit l’extension de la période de veille saisonnière, du 1 er juin au 15 septembre et précise la nouvelle terminologie associée à la gestion des effets sanitaires des vagues de chaleur.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1 er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction n° CPAE1815796J du 6 juin 2018 présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé pour la préparer au mieux en 2018 et enfin, les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1 er janvier 2019.

La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 20 août 2018. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective. Les ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture et de l’alimentation ont conjointement rédigé, à l’attention des préfets, la circulaire n° INTK1812775J du 14 juin 2018 recensant l’ensemble des règles à respecter.

La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est relative au défibrillateur cardiaque. Elle précise qu’un décret en Conseil d'Etat déterminera les types et catégories d'établissement recevant du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe visible et facile d'accès, ainsi que les modalités d'application de cette obligation. Lorsqu'un même site accueille plusieurs établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Enfin, ces appareils devront également faire l'objet d'un entretien régulier.

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition, non seulement quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard. 1. Il résulte des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs

L’instruction n° 2018-082 du 26 juin 2018 rappelle le cadre du contrôle des accueils collectifs de mineurs pendant la période estivale et les modalités d’organisation et de suivi des plans départementaux de protection des mineurs (PDPM). Elle fixe les grandes orientations de la mise en œuvre de cette mission durant la période estivale. Enfin, elle présente, en annexe, les outils mis à la disposition des services déconcentrés par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) afin de faciliter la réalisation de cette mission prioritaire.

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L'article L 442-5-1 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l'obligation de contribuer à la scolarisation d'enfants dans une école