La loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 modifie le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.  Elle fusionne les trois régimes de déclaration existants en un régime de déclaration unique que l'établissement soit du premier degré, du second degré général ou de l'enseignement technique. Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé. Elle doit présenter une déclaration avec les pièces requises à l'autorité académique et celle-ci la transmet au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République. La loi définit les motifs qui peuvent fonder ces autorités, dans un délai de 3 mois, à s'opposer à l'ouverture de l'établissement.  Elle précise les modalités du contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et renforce les conditions pour diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.