Vie Communale
JO
26.04.2018
Taxe locale sur la publicité extérieure. Formulaire pour la déclaration des supports publicitaires
La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 (art. R 2333-11 du CGCT). Ce modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires a été fixé par un arrêté du 17 avril 2018.