Vie Communale
JO 25.04.2018

Taxe locale sur la publicité extérieure. Formulaire pour la déclaration des supports publicitaires

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La commune ou l’EPCI qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L 2333-7 (art. R 2333-11 du CGCT). Ce modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires a été fixé par un arrêté du 17 avril 2018.