Vie Communale
JO AN - JO Sénat
15.02.2018
Chemins ruraux. Mur de soutènement. Entretien

Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (art. L 161-1 à L 161-13 et D 161-1 à R 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». Tel est par exemple le cas d'un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l'objet est de maintenir l'assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l'obligation de l'entretenir (JO Sénat, 15.02.2018, question n° 01530, p. 677).