Actualités juridiques

En l'absence de signature électronique répondant aux exigences posées par le règlement (UE) n° 910/2014, un courriel ne saurait constituer un support écrit valide pour donner un pouvoir. 1. L'article L 2121-20 du CGCT dispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Un conseiller municipal absent peut donc

Un arrêté du 13 avril 2023 est relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local.

En écartant l'existence d'un trouble anormal de voisinage, quand il résultait de ses propres constatations que le bruit particulier généré par les chants des coqs présents sur la parcelle voisine de celle des époux D., en période nocturne, étaient incessants et d'une intensité telle qu'ils étaient audibles depuis l'intérieur de l'habitation, fenêtres et volets fermés, et élevaient le niveau sonore ambiant de près de 20 décibels, la cour d'appel a violé les articles 544 du code civil et R 1336-5 du code de la santé publique, et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires de la n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur les modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales et de procéder à plusieurs autres adaptations réglementaires. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 : - nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de

Les obligations de publicité et mise en concurrence ne s’appliquent pas aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant sur des biens appartenant à leur domaine privé, sauf dispositions spéciales. 1. Le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un bail emphytéotique portant sur un hôtel relevant du domaine privé communal, que les obligations de publicité et mise en concurrence préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public permettant l'exercice d'une activité économique (art. L 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publique) ne s’appliquent pas aux personnes publiques préalablement à la conclusion de baux portant

1. Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pour la durée de mandat « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal » (art. L 2122-22, 16° du CGCT). 2. En l’espèce, le conseil avait autorisé le maire « à intenter au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l'ensemble des

1. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des changements en matière d’instruction dans la famille. En effet, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d’autorisation préalable délivrée par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. 2. L’autorisation peut être accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : - l’état de santé de l’enfant ou son handicap ; - la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; - l’itinérance de la famille en France

Un arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat précise les dépenses concernées : - le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; - le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ; - les achats de timbres fiscaux ; - la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L 121-2 et

1. Aux termes de l’article L 2241-1 du CGCT, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Dans ce cadre, il est seul compétent pour se prononcer sur les éléments essentiels d’une vente que sont son objet, son prix et l’identité de l’acquéreur (CAA Marseille, 3 juillet 2008, n° 07MA03520). Les ventes du domaine privé de la commune sont régies par le code civil, notamment son article 1583 selon lequel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur

Un arrêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Les conditions d'application des dispositions de l'article R 133-37 du code du tourisme concernant les conditions à remplir pour un classement en station de tourisme, sont modifiées et précisées. Par exemple, s'agissant de l'accès et la circulation dans la commune touristique, il est désormais demandé la présence d'une signalisation routière, cyclable et piétonne de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques ainsi que la mise à disposition, à titre gratuit