Un arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat précise les dépenses concernées :

- le paiement des taxes et de la redevance sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
- le paiement de la redevance pour la délivrance des certificats qualité de l'air des véhicules ;
- les achats de timbres fiscaux ;
- la prise en charge des amendes encourues pour des infractions au code de la route dans les conditions définies par les articles L 121-2 et L 121-3 du code de la route.