1. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des changements en matière d’instruction dans la famille. En effet, depuis la rentrée scolaire 2022, le régime de déclaration est remplacé par un régime d’autorisation préalable délivrée par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation.

2. L’autorisation peut être accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant :

- l’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
- la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- ou l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Par dérogation, une autorisation de plein droit est accordée jusqu’en 2023-2024 aux enfants régulièrement instruits dans la famille et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants.

3. Le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 définit les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. S’agissant plus particulièrement des maires, ces derniers sont informés de la délivrance de l’autorisation. Par ailleurs, leur rôle évolue.

A cet égard, lors de l’enquête prévue à l’article L 131-10 du code de l’éducation, le maire compétent ne sera plus chargé d’établir les raisons pour lesquelles le choix de l’instruction à domicile a été fait mais de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation précédemment mentionnée (JO Sénat, 26.01.2023, question n° 00751, p. 537).