Actualités juridiques

L'article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître. 1. Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune en application de l'article 713 du code civil. Si la loi ne prévoit aucune formalité d'acquisition, les communes sont invitées à prendre une délibération permettant de formaliser le transfert, dans leur patrimoine, du bien. Cette délibération

L'article L 2121-15 du CGCT dispose qu'« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations... ». Ainsi, cette prérogative étant explicitement confiée au conseil municipal par la loi, le maire ne peut désigner lui-même le secrétaire de séance. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs jugé comme illégal le règlement intérieur d'un conseil municipal donnant compétence au maire pour désigner un ou

Lorsqu’un requérant demande la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur sa parcelle, il appartient au juge, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, en tenant compte de l'écoulement du temps, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Compte tenu des spécificités de l'action en démolition d'un ouvrage public empiétant irrégulièrement sur une propriété privée, aucune disposition prévoyant un délai de prescription n’est applicable à une telle action. En l’espèce, eu égard aux inconvénients limités inhérents à la présence du pylône et de la ligne

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie. Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 modifie le code de l'environnement afin : - d'une part, de réduire à 10,50 m 2 la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m 2, qu'il s'agisse soit de publicités murales

1. L’article L 2121-18 du CGCT prévoit que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 octobre 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil municipal (art. L 2121-18 du CGCT) découle la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis clos et sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public ( art. L 2121-16 du

1. Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, l'autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ( art. L 581-27 du code de l'environnement). 2. En l’espèce, et en application des dispositions de l'article L 581-27 du code de l'environnement, le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police et d'ordonner la suppression ou la mise en conformité de l'enseigne en

Le juge administratif a considéré que si le maire peut à tout moment retirer aux adjoints les délégations qu’il leur a confiées, une telle décision ne saurait être inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l’administration communale (CE, 30 juin 1986, commune d’Aix-en-Provence, n° 73093). Le juge n’exerce sur la décision de retrait qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 24 mars 1976, commune de Bouc-Bel-Air, n° 97163). En outre, l'absence de motivation dans la délibération par laquelle le conseil municipal décide du non-maintien d’un adjoint dans ses fonctions n’entache pas sa légalité (CAA Bordeaux, 4 février

Conformément à l'article R 2121-9 du CGCT, « les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet ». Le même article prévoit que la tenue des registres est assurée sur papier, le support numérique ne pouvant être utilisé qu'à titre complémentaire. Dans le cas où les actes sont signés électroniquement, des copies en sont systématiquement produites au format papier pour être reliées en registre. La signature manuscrite de l'exécutif et du ou des secrétaires de séance atteste alors de sa conformité

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 revalorise le métier de secrétaire de mairie. L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie est désormais énoncé dans le code général de la fonction publique. Cette loi comporte des dispositions temporaires jusqu'au 31 décembre 2027, ainsi que des mesures permanentes à partir du 1 er janvier 2028. 1. Dispositions transitoires Jusqu'au 31 décembre 2027, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, sauf s'il nomme un agent pour occuper

Le décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 prévoit, pour les seules élections européennes, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l'arrêté du ministre de l'Intérieur prévu à l'article R 72 du code électoral. En outre, pour les seules élections européennes également, le décret apporte des précisions s'agissant du régime