Actualités juridiques

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Elle comporte notamment deux séries de mesures susceptibles d’intéresser directement les communes. Clarification concernant l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19, notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles. A l'initiative du Parlement, le régime instauré par loi

Dans l’attente de la publication de la loi sur la prolongation de l’état de crise sanitaire, le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 permet l’entrée en vigueur, dès le 11 mai, des mesures du déconfinement. Il s’agit notamment de la fin des limitations des sorties du domicile, de l'obligation du port du masque dans les transports en commun, de la réouverture des commerces à condition de respecter les gestes barrières et de la distanciation et limitation à 10 personnes des rassemblements dans les lieux publics.

Une circulaire du 5 mai 2020 autorise les préfets à consentir des avances de dotations et de fiscalité, et à plus de souplesse dans l’affectation des dotations d’investissement. Ces mesures concernent aussi le volet fonctionnement par l’anticipation de versements fiscaux et la possibilité pour les communes dont les difficultés sont les plus marquées, de majorer l’acompte de DGF du mois de mai. Un acompte de 70 % du montant prévisionnel du FCTVA peut être sollicité à titre exceptionnel, en cas de difficulté de trésorerie. La procédure habituelle est assouplie jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Un arrêté du 30 avril 2020 précise les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de Covid-19. Seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols : - les boues extraites avant le début d'exposition à risques pour le Covid-19 ;- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19 et répondant aux critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;- les boues extraites après le début d'exposition à risques pour le Covid-19

Dans le cadre de la stratégie de déconfinement, il a été décidé d’ouvrir les écoles et établissements scolaires, progressivement, à partir du 11 mai 2020 pour les écoles maternelles et élémentaires et du 18 mai 2020 pour les établissements du secondaire, dans le strict respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Des guides précisent les modalités pratiques de réouverture et de fonctionnement des écoles et des établissements scolaires après la période de confinement dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires. Ils sont destinés aux collectivités territoriales, aux services déconcentrés de l’Etat, aux directeurs d'école et aux

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé L'article 6 de l’ordonnance précise les conditions dans lesquelles l'activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé. 2. Taxe locale sur la publicité extérieure L'article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure

L'AMF a publié une « contribution à la préparation du déconfinement », qui traite notamment de la réouverture des écoles et des crèches, du bon fonctionnement des communes, de l'action à mener pour la reprise économique ou encore de l’organisation des déplacements.

Une circulaire du ministre de la Cohésion des territoires précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire. Un modèle de convention-type entre l’Etat et la collectivité est fourni en annexe.

Dans son adresse aux Français du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au 11 mai prochain. Le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 acte cette prolongation. Dans son discours, le Président de la République a demandé à tous les élus d'aider à ce que ces règles soient les mêmes partout sur le territoire. Certains points de son intervention concernent directement les communes. Crèches, écoles, collèges et lycées : réouverture « progressive » à partir du 11 mai. Le gouvernement aura à aménager des règles particulières, à organiser différemment

L'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation à l'article L 2122-14 du CGCT