Actualités juridiques

L’article R 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public fermé depuis plus de 10 mois. Afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles et ne pas retarder la réouverture de ces établissements, le décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 permet une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect de certaines dispositions garantissant à l'autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.

1. L'article L 2225-2 du CGCT dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre

Le décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 a pour objet de faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite en précisant les modalités de mise en œuvre de la création, de la collecte et de l'ouverture des données d'accessibilité en voirie. L'objectif est d'alimenter les calculateurs d'itinéraires et les GPS piétons et toutes autres applications de guidage pour fournir l'information nécessaire aux déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le décret précise les obligations inscrites à l'article L 141-13 du code de la voirie routière (issues du IV de l'article 27 de la loi d'orientation des

Principe. L'article L 2131-11 du CGCT dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés. Jurisprudence. D'une façon générale, le Conseil d'Etat admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 décembre 1994, commune d'Oullins, n° 145370). Il résulte de la jurisprudence

Le président (bénévole) d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneur de services municipaux, et donc inéligible à ce titre. En l'espèce, l'association assure la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune. Le président de l'association la représente, dirige et anime le comité de gestion et fait exécuter les décisions prises par les assemblées générales ou le syndicat, y assurant ainsi un rôle prédominant. Dans ces conditions, le président doit donc être regardé comme un entrepreneur des services municipaux au sens du 6° de l'article L 231 du code électoral. Les circonstances que, d'une part, cette

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise qu'un pass sanitaire anti-Covid devra désormais être présenté dans un certain nombre de lieux accueillant au moins 50 personnes, contre 1 000 précédemment, comme les salles de spectacles, de jeux, de sport ou les musées.

Un arrêté du 12 juillet 2021 porte diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux : - la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 ;- le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021 ;- les droits individuels jusqu’ici calculés en heures sont convertis en appliquant le taux de 15 € /heure ;- le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à ancrer l’écologie dans les services publics, dans l'urbanisme, dans les déplacements, etc. Plusieurs mesures concernent les collectivités locales. Ainsi, pour sanctuariser les zones naturelles protégées et sensibles, la loi fixe un objectif de 30 % d’aires protégées. Des mesures visant à permettre aux collectivités locales d'adapter leurs territoires côtiers au recul du trait de côte seront prises par ordonnance. Les cantines scolaires publiques et privées devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a pour objet le respect des principes de la République que sont la laïcité et la neutralité du service public. Respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. La loi dispose que le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public s'applique aux salariés des titulaires de contrats de marché public, des concessionnaires, des bailleurs sociaux et des organismes qui ont une mission de service public. Référent laïcité. Un référent laïcité et une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année seront mis en

En l'espèce, 15 000 masques ont été distribués ; sur les 4 000 notices d'utilisation imprimées, 800 comportaient la photographie de M. D. (candidat). Eu égard au nombre d'électeurs ainsi susceptibles d'avoir reçu des masques associés à l'image de ce candidat, à l'importance que présentait pour la population, à cette période, une distribution de masques et au retentissement favorable qui en a nécessairement découlé sur l'image de M. D., lequel a régulièrement communiqué sur les opérations menées par l'association, cette irrégularité est de nature, compte tenu de l'écart de 161 voix séparant les deux listes arrivées en tête du second