Actualités juridiques

La DGCL a mis à jour sa foire aux questions (13 septembre 2021) concernant la continuité institutionnelle et les dispositions dérogatoires pour les collectivités territoriales pendant l’état d’urgence sanitaire. A compter du 1 er octobre 2021, les règles de droit commun s'appliquent à nouveau en ce qui concerne la réunion de l'organe délibérant (nombre limite de personnes, téléconférence, quorum, etc.). Par ailleurs, le passe sanitaire n'est pas requis pour participer à ces réunions.

La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration. S’agissant de la notification, l’envoi par lettre recommandée avec un accusé de réception est souvent exigé par les textes. Cette méthode garantit la remise de la décision à son destinataire et procure, grâce à l'avis de réception retourné à l'expéditeur, une preuve de la notification. Dans cette hypothèse, la date effective de notification est alors celle de la présentation à l'intéressé du courrier, même dans le cas où il est refusé par ce dernier ( JO Sénat, 01.07.2021, question n° 18805, p. 4103).

1. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son chapitre I er (art. 1 à 7) comporte les dispositions applicables aux communes. Procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public

Lorsqu’un risque prévisible de mouvements ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, il est possible d’exproprier les biens exposés à ce risque (art. L 561-1 et L 561-3 du code de l'environnement). Mais l’administration n'est pas tenue de mettre en œuvre les procédures d'expropriation ou d'acquisition amiable prévues, notamment lorsqu'une mesure de police administrative est suffisante pour permettre de protéger la population. En l’espèce, le refus d’exproprier le camping n'était pas illégal dès lors que le risque d'effondrement du terrain dû

L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 concerne l’assouplissement des conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif. Une expérimentation sur 3 ans est prévue à partir du 1 er janvier 2022 pour permettre aux collectivités locales d’émettre des obligations pour leurs projets de financement participatif.

1. Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, le retrait de la subvention peut intervenir sans condition de délai. 2. Mais, en vertu des dispositions combinées des articles L 122-1et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration qui envisage de procéder au retrait de

L’article L 2144-3 du CGCT prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande. Ces dispositions sont notamment applicables aux équipements sportifs des communes (CE, 8 avril 1998, n° 165284). Conformément à ces dispositions, il appartient au maire de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, et au conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette

Les articles L 212-8 et R 212-21 du code de l'éducation déterminent les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune. 1. La participation de la commune de résidence est obligatoire : - lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique ;- lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité d'accueil n'est pas suffisante ;- lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais que

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, et ce, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire. Les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI (ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020) sont donc rétablies jusqu’au 31 juillet 2022. Le texte renforce les sanctions en

Un arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant des projets, ou dans les locaux de l'autorité responsable de leur élaboration, s'agissant des plans et des programmes.