Actualités juridiques

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’article 1 er de la loi impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. D’autres dispositions concernent l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024 ou encore l'interdiction des offres

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Un certain nombre d’exceptions ont été prévues, parmi lesquelles les autorisations temporaires d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le silence de l’administration vaut refus ( JO AN, 13.07.2021, question n° 29037, p. 5548).

La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par ... », par chaque candidat de la liste lui-même, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L 265 du code électoral, constituent une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. Le défaut de signature ou d'une telle mention manuscrite personnellement rédigée par des candidats, même pour un seul d'entre eux, fait en principe obstacle à ce que la liste puisse participer au scrutin organisé pour

Le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, au fonctionnement du service dématérialisé du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, et aux obligations des organismes de formation des élus locaux, au délai de dépôt des demandes de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, et aux crédits d'heures des élus locaux. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s'agissant notamment de

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 est relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Son article 1 er précise que les « bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ». La loi définit les missions de ces bibliothèques qui : - constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets sous forme physique ou numérique ;- conçoivent et mettent en

Le décret du 31 décembre 2021 fixe les modalités d'application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre (art. 109 de la loi). Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences réparties entre la commune et l'EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités.

L'instruction n° INTA2137975C du 31 décembre 2021 présente les règles et le formulaire de parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle. Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu.

L'instruction n° TERB2132392J aux préfets du 31 décembre 2021 est relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics. En annexe figurent des exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité : - subvention à une association cultuelle ;- menu confessionnel dans une cantine municipale ;- vœu émis par un conseil municipal pour encourager la pratique d’un pèlerinage ;- horaires différenciés à la piscine selon le sexe de l’usager ;- installation des crèches de Noël dans un bâtiment public.

L'article L 1612-2 du CGCT dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant. Les articles D 1612-1 et suivants listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales avant l'adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget