Le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, au fonctionnement du service dématérialisé du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, et aux obligations des organismes de formation des élus locaux, au délai de dépôt des demandes de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, et aux crédits d'heures des élus locaux. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s'agissant notamment de la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat, du recouvrement des cotisations des élus et du paiement des prestations de formation, ou du contenu des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé afférent. Il modifie les dispositions du code du travail relatives à ce service dématérialisé afin d'y intégrer le droit individuel à la formation. Il étend l'application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d'obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité. Il prolonge par ailleurs le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat afin qu'il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation, et modifie une disposition réglementaire relative au crédit d'heures des élus municipaux.