L'instruction n° TERB2132392J aux préfets du 31 décembre 2021 est relative au contrôle de légalité des actes portant gravement atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics. En annexe figurent des exemples d’actes méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité : - subvention à une association cultuelle ;
- menu confessionnel dans une cantine municipale ;
- vœu émis par un conseil municipal pour encourager la pratique d’un pèlerinage ;
- horaires différenciés à la piscine selon le sexe de l’usager ;
- installation des crèches de Noël dans un bâtiment public.